Oney Bank, SA, au de capital 71.801.205 €uros – 34 Avenue de Flandre 59170 Croix, France – RCS Lille Métropole – 546 380 197 (ci-après dénommé « Oney ») offre aux clients de ses partenaires, la possibilité de bénéficier d’un crédit pour le financement de l’achat de produits/services commercialisés sur les sites de vente desdits partenaires. Le remboursement de ce crédit a lieu en trois échéances prélevées sur la carte de paiement, ou sur la carte et par prélèvements SEPA successifs sur le compte associé à celle-ci en cas d’usage d’une carte Bancontact, dans un délai maximum de deux (2) mois à compter du prélèvement de la première échéance (ci-après dénommé « Solution de Financement 3x Oney » ou « Service »).

Le Service est un crédit à la consommation exempté auquel les règles du livre VII du CDE en matière de crédit à la consommation ne s’appliquent pas en raison de sa durée et des frais négligeables qui y sont associés.

Oney offre la Solution de Financement 3x Oney directement sur les sites Internet ou dans les lieux de vente physiques de ses partenaires commerciaux (ci-après dénommés les « Canaux de Distribution »), selon les modalités illustrées dans ces Canaux de Distribution et conformément aux présentes conditions générales.

Article 1 – Objet

 

Les présentes conditions générales définissent :

• Les modalités de distribution, par Oney, de la Solution de Financement 3x Oney en faveur de ceux qui entendent utiliser le Service pour effectuer des achats de produits/services commercialisés sur les Canaux de Distribution (ci-après dénommés les « Utilisateurs ») ainsi que :
• Les modalités à travers lesquelles l’Utilisateur pourra créer un compte personnel auprès de Oney lui permettant notamment de s’identifier à l’occasion de toute demande d’utilisation du Service, effectuée sur les Canaux de Distribution (ci-après dénommé « Compte Oney ») ;
• Les caractéristiques et les modalités d’utilisation des services liés à l’activation du Compte Oney (ci-après dénommés les « Services Associés ») tels qu’identifiés à l’article 5 qui suit.

 

Les présentes conditions générales seront complétées par les dispositions prévues dans les conditions particulières de l’échéancier personnel de l’Utilisateur pour la Solution de Financement 3x Oney. Les conditions particulières de chaque financement concernant la Solution de Financement 3x Oney, seront récapitulées à l’Utilisateur, avant que ce dernier ne l’accepte, en cliquant sur le bouton « PAYER EN 3 FOIS », selon les dispositions établies à l’article 2.2 suivant.

Article 2 – Conditions d’utilisation du Service

 

• Conditions requises pour l’utilisation de la Solution de Financement 3x Oney

 

La Solution de Financement 3x Oney est un crédit pour des montants compris entre 75 euros et 4.000 euros (selon le Canal de Distribution), réservé aux personnes physiques majeures, demeurant en Belgique et qui agissent en qualité de consommateurs, étant précisé que le consommateur est défini en droit belge comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale » (article I.1., 2° CDE), et qui sont titulaires :

• D’une carte de crédit du réseau, Mastercard ou Visa ou d’une carte de débit co-badgée Bancontact Visa Débit, émise par un émetteur belge, à l’exception des cartes de paiement virtuelles ou prépayées ;
• D’autres instruments de paiement expressément acceptés par Oney, qui seront indiqués dans la section ad hoc du Compte Oney ou bien dans la documentation d’information de 3x Oney publiée sur chaque Canal de Distribution.

Les cartes de paiement visées à l’alinéa précédent devront être valides jusqu’à la fin du mois suivant le mois au cours duquel le dernier prélèvement, prévu dans l’échéancier de l’Utilisateur, intervient.

L’Utilisateur prend acte qu’il ne pourra pas bénéficier du Service, s’il a associé à la Solution de Financement 3x Oney des cartes de paiement virtuelles ou prépayées ou les autres instruments de paiement non expressément acceptés par Oney.

 

2.2.      Procédure pour demander à bénéficier du Service

 

L’Utilisateur, après avoir ajouté un ou plusieurs produits/services dans le panier selon le Canal de Distribution, pourra procéder au paiement de ceux-ci (et du coût d’expédition du produit/service correspondant, s’il est appliqué) en cliquant sur le logo de la Solution de Financement 3x Oney.

L’Utilisateur, après avoir sélectionné le Service sera redirigé vers un formulaire de souscription dédié et géré par Oney.

Lorsque cette modalité est proposée par Oney, en cas de souscription sur le lieu de vente physique d’un partenaire, l’Utilisateur devra demander, au moment du paiement, à bénéficier d’une Solution de Financement 3x Oney. Un lien lui sera alors envoyé sur son téléphone afin de lui permettre de souscrire en ligne la Solution de Financement 3x Oney.

Dans certaines enseignes, l’Utilisateur souhaitant bénéficier de la Solution de financement 3x Oney via le point de vente physique du Canal de distribution, pourra scanner un QR code avec son téléphone. Dans ce cas, il sera redirigé vers le site Internet d’Oney et le formulaire de demande de crédit pour demander la Solution de financement 3x Oney en ligne. L’Utilisateur devra sélectionner la fourchette de prix du panier à financer et remplir le formulaire de demande avec toutes les informations requises et ses coordonnées personnelles. Une fois le formulaire de demande entièrement rempli, Oney évaluera la demande de crédit.

Si le crédit est accepté, Oney envoie à l’utilisateur un code-barres d’identification valable 59 minutes, qui peut être présenté à la caisse. La présentation du code-barres d’identification à la caisse informe le commerçant que la Solution de financement 3x Oney a été confirmée entre Oney et l’Utilisateur. Le montant du crédit et les montants des versements sont alors automatiquement ajustés en fonction du montant réel à payer par l’Utilisateur lors du passage en caisse, étant entendu que le montant du crédit ne peut pas dépasser le montant maximum du crédit associé à la fourchette de prix sélectionnée initialement.

Si à l’expiration d’un délai de 59 minutes, le code-barres d’identification n’a pas été présenté en caisse, le financement est annulé. Les modalités de remboursement par l’Utilisateur à Oney et par Oney à l’Utilisateur sont définies à l’article 2.6 ci-après.

En ce qui concerne la demande de souscription, l’Utilisateur pourra demander la souscription à la Solution de Financement 3x Oney via l’une des procédures suivantes :

• En remplissant un formulaire de souscription, dans lequel il devra fournir ses informations personnelles ainsi que les identifiants de sa carte de paiement ou de l’instrument de paiement à utiliser pour le paiement des échéances prévues par le financement présélectionné, s’il s’agit d’une première utilisation de la Solution de Financement 3x Oney
• En se connectant à son Compte Oney en entrant ses identifiants, si l’Utilisateur a précédemment ouvert un Compte Oney.
• Dans le cas où un Utilisateur a déjà bénéficié de la Solution de Financement 3x Oney et n’a pas précédemment activé le Compte Oney, dans ce cas précis il sera demandé à l’Utilisateur de définir son mot de passe en utilisant le lien figurant dans le mail d’activation.

Préalablement à la souscription, l’Utilisateur aura également accès aux conditions particulières applicables à la Solution de Financement 3x Oney demandée, aux présentes conditions générales ainsi qu’à la politique de confidentialité adoptée par Oney conformément à la réglementation (ci-après dénommée la « Politique de Confidentialité »).

• Afin de valider sa demande de souscription, l’Utilisateur devra nécessairement déclarer par le biais d’un système de « point and click » : avoir lu, compris et accepté les présentes conditions générales de la Solution de Financement 3x Oney et vouloir utiliser la Solution de Financement 3x Oney sans attendre la fin du délai de rétractation de 14 jours prévu en sa faveur ;
• Avoir lu, compris et accepté la Politique de Confidentialité;
• L’utilisateur doit indiquer le cas échéant (paiement par Bancontact) qu’il/elle comprend que son numéro de compte bancaire IBAN peut être transmis à Oney et que Oney peut recevoir et traiter ces données personnelles conformément à sa Déclaration de confidentialité ;
• L’utilisateur doit indiquer, dans le cas d’un paiement par carte Bancontact, qu’il autorise Oney via un mandat SEPA à envoyer des instructions à son prestataire de services de paiement pour débiter son compte et qu’il autorise son prestataire de services de paiement à exécuter ces instructions.

 

Toujours à l’aide des modalités précédemment spécifiées, l’Utilisateur devra en outre déclarer qu’il consent ou non :

• Au traitement de ses données à caractère personnel par Oney à des fins de profilage interne dans un but de marketing aux termes de la Politique de Confidentialité ;
• À la cession et/ou à la communication de ses données à caractère personnel à des tiers, travaillant dans le secteur bancaire, financier et d’assurance, pour l’envoi par ces derniers de communications commerciales sur des produits et services similaires à ceux proposés par Oney, aux termes des dispositions de la Politique de Confidentialité.

 

L’Utilisateur, après avoir délivré les déclarations ci-dessus, devra confirmer la demande de souscription à la Solution de Financement 3x Oney choisi, en cliquant sur le bouton « PAYER EN 3 FOIS » ou bien – si l’Utilisateur n’a pas l’intention de donner suite à l’exécution du Service – il pourra annuler l’opération sélectionnée et être redirigé sur le Canal de Distribution en cliquant sur le bouton : « Annuler l’opération et revenir sur le site de vente ».

L’Utilisateur reconnaît que la double déclaration d’acceptation – par le biais d’un « point and click » – des présentes conditions générales de la Solution de Financement 3x Oney et de la demande d’exécution de la Solution de Financement 3x Oney choisi – en cliquant sur « PAYER EN 3 FOIS » – constitue une acceptation irrévocable et sans réserve du Service.

Après avoir cliqué sur le bouton « PAYER EN 3 FOIS », l’Utilisateur verra apparaître un écran de confirmation de l’enregistrement effectif de la demande d’utilisation de la Solution de Financement 3x Oney. Chaque Solution de Financement 3x Oney conclue par l’Utilisateur sera automatiquement archivée par Oney et l’Utilisateur aura la possibilité de visualiser à tout moment l’état du financement correspondant en accédant à son Compte Oney ou en consultant l’email envoyé par Oney et comportant l’ensemble de la documentation contractuelle ou encore via une simple demande écrite adressée à Oney à l’adresse indiquée à l’article 6.

 

2.3.      Acceptation des demandes d’utilisation de la Solution de Financement 3x Oney par Oney

 

Les Solutions de Paiement 3x Oney demandées par chaque Utilisateur seront considérées comme formellement acceptées par Oney une fois l’évaluation du profil de l’Utilisateur effectuée par les services de Oney (ci-après l’« Evaluation de l’Utilisateur »). L’acceptation sera matérialisée par l’envoi à l’Utilisateur d’un email d’acceptation de la demande correspondante.

De même, si la demande de la Solution de Financement 3x Oney choisie par l’Utilisateur n’est pas acceptée, Oney en informera l’Utilisateur.

La communication de l’email d’acceptation de la demande d’utilisation de la Solution de Financement 3x Oney contiendra, en annexe, une copie des présentes conditions générales du Service ainsi qu’un mandat de prélèvement SEPA en cas de paiement de la première échéance de la Solution de Financement 3x Oney par carte Bancontact.

Le débit effectif de la première échéance de la Solution de Financement 3x Oney et l’exécution du contrat correspondant dépendent du résultat positif de l’Évaluation de l’Utilisateur et de la communication par email de l’acceptation effective de la demande correspondante d’utilisation de 3x Oney.

 

2.4.      Régime de commissions applicable au Service

 

La Solution de Financement 3x Oney est un crédit sans intérêt dont les frais mensuels sont inférieurs à 5.75 EUR (montant soumis à une indexation annuelle imposée par l’article VII.3,§2, 3° du Code de droit économique (ci-après, le « CDE »), en application de l’indice des prix à la consommation).

Oney informera les Utilisateurs du montant des commissions appliquées à chaque demande de souscription à une Solution de Financement 3x Oney, à travers la publication d’informations et de simulateurs de prix présents sur chaque Canal de Distribution.

 

2.5.      Droit de rétractation applicable au Service et annulation de la commande

 

• Droit de rétractation applicable au Service

 

Chaque demande de souscription à la Solution de Financement 3x Oney transmise par l’Utilisateur, une fois approuvée par Oney, sera immédiatement exécutée afin de permettre la réalisation des achats sur le Canal de Distribution. L’Utilisateur est donc tenu de déclarer vouloir utiliser la Solution de Financement 3x Oney sans attendre la fin du délai de rétractation de 14 jours prévu en sa faveur.

L’Utilisateur pourra toujours, au titre de son droit de rétractation, révoquer chaque Solution de Financement 3x Oney, sans devoir fournir une quelconque motivation et sans devoir soutenir le moindre coût par le biais d’une demande écrite explicite (dont un modèle figure en annexe) dans un délai de quatorze (14) jours civils à compter de la date de réception correspondante de réception de la communication d’acceptation, en envoyant un courriel au Service Clients d’Oney à l’adresse de courrier électronique suivante : serviceclient@be.oney.com (ou klantendienst@be.oney.com).

En aucun cas, l’exercice du droit de rétractation n’impliquera la notification/l’enregistrement du nom de l’Utilisateur dans des systèmes d’informations de crédit ou bien des banques de données privées gérées par Oney ou par des tiers.

En cas d’exercice par l’Utilisateur du droit de rétractation concernant la Solution de Financement 3x Oney, Oney remboursera intégralement le montant payé par avance par ce dernier (en ce compris le montant des commissions) dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la communication correspondante de rétractation.

L’exercice du droit de rétractation à la Solution de Financement 3x Oney n’entraîne pas automatiquement l’annulation de la commande, du bien ou du service financé par le Service, qui devront être payés au marchand par le biais d’un moyen de paiement alternatif.

 

2.5.2 Annulation des achats financés par la Solution de Financement 3x Oney

 

En tout état de cause, l’annulation de la commande devra intervenir conformément aux conditions applicables entre le marchand et l’Utilisateur. En aucun cas, Oney ne pourra être tenu pour responsable d’un quelconque problème rencontré avec les produits ou les services financés ou dans le cadre de l’annulation de la commande.

L’Utilisateur a la possibilité d’annuler totalement ou partiellement la commande des biens/services financés pendant la période de rétractation applicable à la Solution de Financement 3x Oney. Dans une telle hypothèse, le montant de la Solution de Financement 3x Oney ainsi que le montant des commissions applicables seront recalculés par Oney, afin de se conformer à la règlementation en vigueur, et communiqués à l’Utilisateur. Le nouvel échéancier applicable sera adapté en conséquence et communiqué à l’Utilisateur.

Si l’annulation intervient au-delà de la période de rétractation applicable à la Solution de Financement 3x Oney, le montant des commissions restera dû à Oney. Le nouveau montant de la Solution de Financement 3x Oney sera recalculé par Oney et communiqué à l’Utilisateur. Le nouvel échéancier applicable sera adapté en conséquence et communiqué à l’Utilisateur.

En toute hypothèse, s’il ressort que par suite de l’annulation de la vente des biens/services financés par la Solution de Financement 3x Oney, l’Utilisateur a versé un montant supérieur au montant effectivement financé, alors Oney remboursera le montant payé par l’Utilisateur dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la communication par le partenaire de l’annulation de la vente.

 

2.6.      Modalités de remboursement et Obligations de l’Utilisateur

 

L’Utilisateur est tenu de rembourser et de payer à Oney, selon les délais, et modalités convenues les montants relatifs aux échéances individuelles prévus dans son échéancier. Il incombe à l’Utilisateur de s’assurer de la régularité de sa situation financière/ solvabilité vis-à-vis d’Oney.

Le remboursement des montants financés après une souscription en ligne et en point de vente physique (hors QR code) se fera dans les conditions suivantes :

• Un premier paiement (majoré du montant de la commission due à Oney pour la Solution de Financement 3x Oney) à la date de confirmation par le partenaire que le produit/service, financé par la Solution de Financement 3x Oney, est prêt à être livré.
• Puis, pour les paiements effectués avec une carte Visa, Mastercard ou une carte co-badgée Visa Bancontact débit, un prélèvement débité directement sur la carte de paiement tous les 30 jours (à compter du 1^erpaiement) dans la limite de deux (2) prélèvements et sur une durée maximale de remboursement de deux (2) mois à compter du 1er
• Alternativement, pour les paiements effectués par prélèvements SEPA avec une carte Bancontact, le premier paiement par carte est suivi de deux (2) prélèvements SEPA débités tous les 30 jours également dans la limite de deux (2) mois, sur le compte auquel est liée la carte Bancontact utilisée pour le premier paiement et dont l’IBAN est communiqué à Oney lors du premier paiement.

 

Le remboursement des montants financés après scan d’un QR code en point de vente physique se fera dans les conditions suivantes :

 

• Pour les paiements par carte de paiement des schémas Visa ou MasterCard, le montant du paiement que l’Utilisateur autorise dans ce parcours correspond à la première échéance du crédit. Il sera calculé sur la base du montant maximum de la fourchette de financement sélectionnée. Si le montant total du financement est inférieur à ce montant maximum, la première échéance du crédit sera immédiatement recalculée lors du passage de l’Utilisateur en caisse et présentation du code-barres d’identification. Le montant des échéances suivantes sera également recalculé sur cette base ajustée et débité directement sur la carte de paiement tous les 30 jours (à compter du 1er paiement) dans la limite de deux (2) prélèvements et sur une durée maximale de remboursement de deux (2) mois à compter du 1er paiement.

 

• Lorsque la Solution de Financement 3x Oney a été souscrite en sélectionnant une carte Bancontact comme moyen de paiement, la première échéance payée est calculée sur la base du montant maximum de la solution de financement sélectionné. Si le montant total du financement est inférieur à ce montant maximum, la première échéance du crédit sera immédiatement recalculée lors du passage de l’Utilisateur en caisse et Oney lui remboursera la différence par virement SEPA sur le compte bancaire auquel est rattachée la carte Bancontact de l’utilisateur. Le montant des échéances suivantes correspondra également à ce montant recalculé. Les échéances suivantes seront prélevées par Oney par prélèvement SEPA tous les 30 jours également dans la limite de deux (2) mois sur le compte bancaire auquel est rattachée la carte Bancontact de l’utilisateur.

Si, à l’expiration d’un délai de 59 minutes, l’Utilisateur n’a pas présenté le code-barres d’identification en caisse, le financement sera annulé. Dans l’hypothèse d’un paiement autorisé au moyen d’une carte de banque Visa ou Mastercard, ce paiement ne sera pas exécuté. Dans l’hypothèse d’un paiement Bancontact, le montant de la première échéance payée sera remboursé par virement SEPA sur le compte bancaire auquel est rattaché la carte Bancontact.

 

 

L’Utilisateur a le droit, dans un délai de 8 semaines (56 jours), d’annuler un prélèvement SEPA non autorisé et de réclamer à son prestataire de services de paiement un remboursement de tout paiement effectué à Oney sur la base d’une autorisation, conformément aux conditions applicables entre l’Utilisateur et son prestataire de services de paiement. L’exercice de ce droit n’affecte pas les obligations de paiement de l’Utilisateur envers Oney ; tout versement impayé reste dû par l’Utilisateur à Oney et tout manquement d’un Utilisateur à payer Oney dans les délais entraînera un défaut de l’Utilisateur en vertu du présent contrat. Les détails de ce que Oney peut faire dans un tel cas sont indiqués ci-dessous.

 

L’Utilisateur pourra également procéder à tout moment partiellement ou en totalité au remboursement des échéances non échues. Ce remboursement anticipé n’entraînera aucun frais pour l’Utilisateur. Le montant des commissions dues à Oney pourra, le cas échéant, être adapté afin de se conformer à la règlementation en vigueur.

En cas de non-paiement par l’Utilisateur d’une échéance relative à l’utilisation de la Solution de Financement 3x Oney, Oney:

• En cas de paiement au moyen d’un carte de crédit Visa, Mastercard ou cobadgée Visa Bancontact Débit, représentera au paiement l’échéance échue en utilisant les données de la carte de paiement fournies par l’Utilisateur ou bien débitera l’échéance échue sur l’une des autres cartes de crédit enregistrées par l’Utilisateur si ce dernier a enregistré sur son Compte Oney plusieurs instruments de paiement et a donné son autorisation pour les utiliser ;

 

• En cas de paiement au moyen d’une carte Bancontact, fera procéder à une nouvelle présentation du prélèvement SEPA au titre de l’échéance échue sur le compte rattaché à la carte Bancontact utilisée lors du paiement ;

 

• Enverra à l’Utilisateur par courriel/sms un ou plusieurs rappel(s), le premier n’étant pas facturé à l’Utilisateur, indiquant le montant échu et l’avis qu’en cas de non-paiement, dans un premier temps, dans un délai de 14 jours calendrier et, dans un second temps, dans un délai de 30 jours calendrier, chacun prenant cours le jour qui suit celui où le courriel/sms est envoyé, Oney appliquera des coûts supplémentaires pour les frais de recouvrement du crédit ;

 

• Appliquera, pour le cas où une échéance relative à la Solution de Financement 3x Oney reste impayée, totalement ou partiellement, à la fin du délai de 14 jours mentionné ci-dessus :
• Des intérêts de retard calculés au taux directeur majoré de huit points de pourcentage visé à l’article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Ces intérêts sont calculés sur la somme restant à payer ; et/ou
• Une indemnisation forfaitaire dont le montant correspondra à € 20 quel que soit le montant restant dû ;

 

• Appliquera également, en outre des € 20 dus, pour le cas où une échéance relative à la Solution de Financement 3x Oney reste impayée, totalement ou partiellement, à la fin du délai de 30 jours calendrier mentionné ci-dessus, une indemnisation forfaitaire dont le montant correspondra à :
  • € 0 si le montant restant dû est inférieur ou égal à € 150 ;
  • € 10 augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et € 500 si le montant restant dû est compris entre € 150,01 et € 500 ;
  • € 45 augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à € 500,01 avec un maximum de € 2.000 si le montant restant dû est supérieur à € 500.

 

Oney représentera au paiement le montant échu comprenant les frais applicables, en utilisant les données de la carte de paiement fournies par l’Utilisateur ou les références du compte bancaire issues de l’IBAN collecté lors du premier paiement dans le cas d’un paiement au moyen d’une carte Bancontact. Ce coût pourra être appliqué seulement à une seule reprise par Solution de Financement 3x Oney concernée

 

En cas de remplacement de la carte de paiement précédemment enregistrée sur le Compte Oney, Oney débitera sur la nouvelle carte de paiement l’intégralité du montant échu et encore impayé par l’Utilisateur.

 

Si des retards/de graves irrégularités se produisent dans le paiement de l’échéancier attaché à la Solution de Financement 3x Oney, les informations relatives à l’Utilisateur et à la transaction seront enregistrées en interne par Oney. Le non-paiement ou le retard de paiement expose également l’Utilisateur au risque d’être signalé dans des banques de données publiques ou privées ou bien à des systèmes d’informations de crédit gérés par des tiers.

Article 3 – Compte Oney

 

• Création du Compte Oney

Le Compte Oney est accessible à toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur. Il est accessible au moyen de l’adresse email de l’Utilisateur et du mot de passe qu’il aura personnalisé (ci-après dénommés les « Identifiants »).

Le Compte Oney pourra être créé par l’Utilisateur lors d’une demande de souscription à une Solution de Financement 3x Oney.

Une fois l’écran de confirmation de l’enregistrement de la demande de souscription à la Solution de Financement 3x Oney affichée, l’Utilisateur qui n’a pas activé précédemment le compte Oney pourra décider d’activer le Compte Oney, en créant un mot de passe personnel qui sera associé à l’adresse email, indiquée dans le formulaire de souscription. Ce mot de passe devra respecter une série de critères de sécurité (être composé d’au moins huit caractères et inclure une combinaison de lettres, chiffres et symboles).

L’Utilisateur a également la possibilité de ne pas activer le Compte Oney. Dans ce cas, Oney enverra à l’adresse email de l’Utilisateur, indiquée lors de l’enregistrement, le lien par lequel l’Utilisateur pourra procéder à l’ouverture du Compte Oney ainsi qu’un mot de passe provisoire.

En se connectant au lien d’activation contenu dans l’email, l’Utilisateur accèdera à un formulaire d’activation du Compte Oney, où il devra vérifier son adresse mail et insérer son mot de passe personnel provisoire. Ces informations constitueront les données personnelles de l’Utilisateur.

L’Utilisateur disposera de deux (2) ans pour compléter l’activation du Compte Oney ; dans le cas contraire, le Compte Oney précédemment créé sera supprimé.

Dès que l’Utilisateur aura confirmé ses informations personnelles, un message de confirmation de la création du Compte Oney s’affichera ; l’Utilisateur pourra donc se connecter immédiatement à son propre Compte Oney et bénéficier de la totalité des services proposés par Oney.

Pour rappel, le Compte Oney est créé par Oney sur la base des données fournies par l’Utilisateur en remplissant le formulaire de demande de souscription à une Solution de Financement 3x Oney. Oney insèrera également, parmi les données personnelles, celles relatives à la carte de paiement communiquée par l’Utilisateur dans la demande de souscription, qui sera indiquée comme carte par défaut à inscrire dans le Compte Oney.

L’Utilisateur devra donc vérifier, modifier et/ou confirmer les informations personnelles enregistrées dans le Compte Oney.

 

3.2.  Durée, coûts, et résiliation du Compte Oney

 

L’utilisation du Compte Oney est à durée indéterminée et ne prévoit pas l’application de coûts.

L’Utilisateur pourra résilier le présent accord qui prévoit l’ouverture du Compte Oney en supprimant ledit compte à tout moment et sans préavis, par le biais de la section « Mon compte/Supprimer mon compte » de son propre Compte Oney.

Si l’Utilisateur décide de résilier l’accord relatif à l’ouverture du Compte Oney avant le prélèvement de la dernière échéance due au titre de la Solution de Financement 3x Oney concernée, l’Utilisateur restera toutefois tenu de payer à Oney, aux dates préétablies, les montants convenus aux termes de la Solution de Financement 3x Oney effectuées à la date de suppression du Compte Oney.

Par ailleurs, si un Utilisateur résilie son Compte Oney et procède ensuite à l’activation d’un nouveau Compte Oney, l’Utilisateur ne pourra en aucun cas récupérer l’historique des données concernant les Solutions de Financement 3x Oney souscrites précédemment.

 

3.3.  Obligations de l’Utilisateur – Clause résolutoire expresse

 

L’Utilisateur est responsable de la véracité et de l’exhaustivité des informations fournies à l’ouverture de son Compte Oney et il est tenu d’informer Oney de toute modification de ces informations. L’Utilisateur pourra modifier ses données personnelles en accédant à la section « Mon compte / Mes données personnelles » de son Compte Oney.

Oney se réserve la faculté de supprimer le Compte Oney correspondant par le biais d’une communication écrite à l’adresse de courrier électronique indiquée lors de l’enregistrement et sous réserve d’un préavis de 30 (trente) jours, si :

• Les informations fournies par l’Utilisateur s’avèrent non véridiques ou inexactes ou bien si Oney vient à connaître des circonstances de fait qui, si elles avaient été connues ou vérifiées plus tôt, auraient empêché l’ouverture du Compte Oney ;
• L’Utilisateur ne respecte pas, de manière fautive, les obligations visées à l’article 2. suivant ;
• Le Compte Oney est utilisé de manière illicite par l’Utilisateur.

Cette résiliation unilatérale n’entraîne pas la suppression des données à caractère personnel enregistrées dans les systèmes de Oney.

Article 4 – Conditions d’accès au Compte Oney / Sécurité du site

 

• Interopérabilité et fourniture du Service

 

L’accès au Compte Oney s’effectue par le biais d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone, connectés à Internet. L’achat ou la location de l’ordinateur, de la tablette ou du smartphone, l’installation, la protection et l’entretien de ces dispositifs, de même que les frais d’accès et d’utilisation du réseau Internet restent à la charge de l’Utilisateur.

L’Utilisateur doit disposer des compétences, des équipements et des logiciels nécessaires pour utiliser Internet sur son ordinateur, sa tablette ou son smartphone.

 

L’Utilisateur est entièrement responsable du bon fonctionnement de son ordinateur, de sa tablette, de son smartphone et de sa ligne téléphonique, ainsi que de la connexion à Internet. L’Utilisateur devra faire le nécessaire pour vérifier que ces équipements ne présentent pas de problèmes, de virus, ou d’anomalies de fonctionnement et offrent un niveau de sécurité permettant d’éviter le risque d’accès par des tiers aux informations contenues dans le Compte Oney. L’Utilisateur devra faire tout son possible pour préserver cette sécurité. L’Utilisateur devra vérifier surtout qu’il n’existe aucun risque que des programmes ou virus nocifs n’accèdent aux systèmes informatiques d’Oney et n’en compromettent le fonctionnement. En particulier, l’Utilisateur devra garantir la sécurité de son ordinateur en utilisant et en mettant à jour régulièrement les logiciels, les antivirus et les antispywares, ainsi qu’en activant un pare-feu personnel.

L’Utilisateur est conscient des inconnues relatives à l’utilisation du réseau Internet et en particulier de l’extrême variabilité de la vitesse et de la saturation du réseau, qui pourraient compromettre la fonctionnalité des services, des performances techniques et des temps de réponse pour l’accès au Compte Oney et l’utilisation de la Solution de Financement 3x Oney.

Oney s’engage à maintenir constamment disponible l’accès à son site Internet et à permettre à l’Utilisateur de se connecter au Compte Oney, toutefois, Oney ne peut fournir aucune garantie à ce sujet. En particulier, Oney n’est pas responsable de la qualité de l’accès à Internet et/ou de la transmission des données par Internet pour des cas de force majeure susceptibles de compromettre l’exploitabilité de 3x Oney.

L’Utilisateur reconnaît qu’en l’état actuel de la technologie, il n’est pas possible de garantir que le Compte Oney et les Services Associés seront totalement dénués d’interruptions ou d’interférences. Par conséquent, Oney ne pourra pas être jugée responsable d’éventuels empêchements et/ou difficultés temporaires d’accès au Compte Oney et au Service.

Oney décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité du site Oney et  login.oney.be/customer, à cause de problèmes liés au réseau de communication, à l’intrusion ou à des problèmes techniques sur le serveur d’hébergement du site, d’attaque de virus ou, plus généralement, dus à toute autre cause qui pourrait empêcher l’accès au Compte Oney. Oney fera tout ce qui est en son pouvoir, dans le cadre d’une obligation générale de moyens, pour permettre à l’Utilisateur d’accéder au Compte Oney et au Service.

L’Utilisateur prend également acte et accepte qu’Oney ne pourra en aucun cas être jugée responsable, vis-à-vis de l’Utilisateur, en cas de manquement ou de réalisation incorrecte de ses obligations dans les présentes conditions générales dérivant de circonstances ou provoqués par des événements hors du contrôle raisonnable d’Oney, tels que, à simple titre d’exemple non obligatoire, des pannes aux installations électriques, des interruptions ou surcharges des flux énergétiques, le non-fonctionnement de la connectivité Internet, le non-fonctionnement de l’infrastructure informatique.

 

4.2.      Confidentialité des identifiants

 

L’Utilisateur pourra accéder au Compte Oney eu utilisant les Identifiants associés à son propre Compte Oney.

L’Utilisateur est responsable du maintien du secret sur ses Identifiants et des limitations d’accès à son ordinateur et aux autres appareils, et, dans la limite des normes de secteur applicables, il accepte d’être responsable de toutes les activités réalisées avec ses Identifiants. L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que ses Identifiants restent confidentiels et protégés. L’Utilisateur s’engage, en particulier, à ne pas les communiquer à d’autres sujets et à ne pas les rapporter, les conserver ou les archiver, même sous forme codifiée dans les différentes mémoires de l’ordinateur, ou bien sur d’autres supports qui pourraient être violés par d’autres sujets.

L’Utilisateur devra en outre informer rapidement Oney s’il a des raisons de croire que des tiers ont été informés de ses Identifiants, ou que ces données ont été ou s’il est possible qu’elles soient utilisées de façon non autorisée par des tiers, en contactant le Service Clients d’Oney, par le biais de la section « Contacts ». Dans ce cas, il est recommandé à l’Utilisateur de modifier le mot de passe et le nom d’utilisateur, en accédant respectivement aux sections « Mon Compte/Mes identifiants/Modifier le mot de passe » et « Mon Compte/Mes identifiants/Modifier l’adresse email».

Pour garantir la sécurité, l’Utilisateur devra régulièrement modifier son mot de passe en accédant à la section « Mon Compte/Mes identifiants/Modifier le mot de passe ».

Les dommages éventuellement subis par l’Utilisateur du fait du non-respect des obligations visées aux précédents alinéas resteront uniquement à la charge de ce dernier.

En cas d’oubli du mot de passe, l’Utilisateur a la possibilité d’en créer un nouveau, en accédant à la section « Mot de passe oublié » disponible sur le site Internet d’Oney. En cas d’oubli du nom d’utilisateur, il est possible de contacter le Service Clients d’Oney, par le biais de la section «Contacts».

Pour des raisons de sécurité, l’accès au Compte Oney sera interrompu après trois (3) échecs de tentative d’identification de l’Utilisateur. Dans ce cas, l’Utilisateur sera tenu d’entrer à nouveau son mot de passe par le biais de la fonction « Mot de passe oublié » disponible sur la page d’accueil du site Internet d’Oney ou bien en cliquant sur le lien hypertexte « Mot de passe oublié », prévu dans la section de connexion visée au précédent article 2.2.

Article 5 – Services associés proposés avec l’activation du Compte Oney

 

Après création du Compte Oney, l’Utilisateur aura la possibilité de bénéficier des Services associés suivants :

• Consultation de l’historique des Solutions de Financement 3x Oney;
• Utilisation de la procédure simplifiée de connexion au Service ;
• Enregistrement d’une ou plusieurs cartes de paiement de l’Utilisateur sur le Compte Oney visé à l’article 3 suivant.

 

5.1.      Consultation de l’historique des financements convenus avec 3x Oney

 

En accédant au Compte Oney, l’Utilisateur pourra visualiser la liste complète des Solutions de Financement 3x Oney qui sont terminées et de celles qui sont encore actives.

 

5.2.      Procédure simplifiée de connexion à 3x Oney

 

L’activation du Compte Oney, à l’occasion de la souscription à une Solution de Financement 3x Oney, permet à l’Utilisateur de s’identifier avec Oney, selon une procédure simplifiée.

Lorsqu’il souhaite utiliser le Service, l’Utilisateur est tenu d’entrer les Identifiants associés à son Compte Oney ; après quoi, il pourra utiliser le Service sans devoir rentrer à nouveau les informations personnelles requises en phase d’enregistrement. L’Utilisateur devra toutefois visualiser et accepter la documentation contractuelle ainsi que les conditions particulières relatives à la demande de Solution de Financement 3x Oney et il devra en outre sélectionner la carte de paiement enregistrée sur son Compte Oney ou en enregistrer une nouvelle, afin de procéder au remboursement des montants avancés par Oney.

La possibilité de bénéficier de la Solution de Financement 3x Oney pour procéder aux achats de biens/services sur un Canal de Distribution reste subordonnée, en particulier, à l’approbation préalable d’Oney. Par conséquent, la titularité d’un Compte Oney ne confère pas à l’Utilisateur un quelconque droit d’utiliser systématiquement la Solution de Financement 3x Oney afin d’acheter des produits/services commercialisés sur les Canaux de Distribution.

 

5.3.      Enregistrement d’une ou plusieurs cartes de paiement de l’Utilisateur sur le Compte Oney

 

L’Utilisateur a la possibilité de mémoriser sur son Compte Oney les données d’une ou plusieurs cartes de paiement de façon à ne pas être obligé de les renseigner à nouveau à chaque demande de souscription à une Solution de Financement 3x Oney.

Ainsi, quand l’Utilisateur souhaitera souscrire à une Solution de Financement 3x Oney, les données relatives à sa ou à ses cartes de paiement enregistrées seront affichées automatiquement dans le formulaire de souscription. L’Utilisateur pourra donc confirmer s’il faut rembourser les échéances mensuelles respectives par le biais de ce moyen de paiement, ou bien s’il faut insérer les données d’une autre carte de paiement, s’il souhaite débiter les échéances restantes sur cette carte.

En cas d’enregistrement de plusieurs cartes de paiement, l’Utilisateur pourra indiquer la carte de paiement avec laquelle il souhaite rembourser les échéances dues.

Sur le Compte Oney, il est possible de mémoriser exclusivement les cartes de paiement et les autres outils de paiement expressément acceptés par Oney. Sont ainsi exclues les carte de paiement virtuelles ou prépayées ou bien les cartes de débit à autorisation systématique ou les autres outils de paiement non expressément acceptés par Oney.

L’Utilisateur s’engage à enregistrer uniquement des cartes de paiement en cours de validité et dont il est personnellement titulaire.

L’Utilisateur pourra enregistrer ses outils de paiement, expressément acceptés par Oney sur son Compte Oney pendant la création dudit compte ou, par la suite, à tout moment, en accédant à la section « Mon Compte/Mes informations bancaires » de son Compte Oney. Pour chaque carte de paiement qui sera ajoutée par l’Utilisateur sur le Compte Oney, Oney demandera à ce dernier de donner son autorisation préalable à l’utilisation de cette carte de paiement pour le paiement des échéances 3x Oney qui seraient éventuellement échues et impayées.

L’Utilisateur pourra, à tout moment, enlever une carte de paiement de son Compte Oney sans que cela n’affecte les prélèvements prévus sur cette carte dans le cadre d’une opération de crédit 3x Oney en cours, en accédant à la section « Mon Compte/Mes informations bancaires » de son Compte Oney, ou bien révoquer l’autorisation de débiter les échéances échues sur d’autres cartes de paiement enregistrées sur son Compte 3x Oney.

Article 6 – Communications entre Oney et l’Utilisateur

 

Toutes les communications relatives au Service, à l’activation des Services associés et/ou du Compte Oney, devront être envoyées par l’Utilisateur au Service Clients d’Oney à l’adresse de courrier électronique : serviceclient@be.oney.com (ou klantendienst@be.oney.com).

Oney transmettra, à son tour, toutes les communications relatives au Service, à l’activation des Services associés et/ou du Compte Oney, à l’adresse de courrier électronique communiquée par l’Utilisateur lors de la création du Compte Oney ou bien par le biais d’autres techniques de communication qui n’impliquent pas la présence physique et simultanée d’Oney et de l’Utilisateur (conjointement « Techniques de communication à distance »).

L’Utilisateur s’engage donc à fournir à Oney l’adresse de courrier électronique valable et personnelle. À ce propos, d’éventuels messages électroniques envoyés par Oney aux coordonnées indiquées par l’Utilisateur, seront considérés comme connus au moment de leur réception par celui-ci.

L’Utilisateur, à tout moment, a le droit de s’opposer à l’utilisation des Techniques de communication à distance et de recevoir la documentation contractuelle sur support papier, à travers le canal du courrier ordinaire au domicile de correspondance ou bien à l’adresse de résidence qui devra être communiquée par ledit Utilisateur.

Les éventuelles modifications des adresses ci-dessus, auront effet pour chaque partie si elles sont communiquées à l’autre partie selon les modalités prévues dans le présent article.

 

Article 7 – Réclamations

 

L’Utilisateur a la possibilité de présenter une réclamation à Oney, en envoyant un courriel au Service Clients d’Oney à l’adresse de courrier électronique : serviceclient@be.oney.com (ou klantendienst@be.oney.com).

Oney s’engage à répondre à la réclamation présentée par l’Utilisateur dans un délai de quinze (15) jours ouvrables.

 

Article 8 – Modification des conditions générales de 3x Oney

 

Oney se réserve le droit d’apporter des modifications aux présentes conditions générales, en particulier en mettant à la disposition de l’Utilisateur de nouveaux services ou en modifiant/supprimant certains services qui y sont décrits. Le texte des nouvelles conditions générales, sera fourni à l’Utilisateur lors de la disposition de la demande de souscription à la Solution de Financement 3x Oney et il devra être lu et accepté par ce dernier selon la procédure prévue au précédent article 2.2.

 

Article 9 – Autorité de surveillance

 

Oney est une société française agréée comme institut de crédit de la part de l’autorité de surveillance français, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 4 Place de Budapest. CS 92459. 75436 PARIS CEDEX 09, et est soumise à sa surveillance.

La liste des organismes de crédit agréés à laquelle est inscrite Oney est disponible sur le site Internet de la Banque de France (www.banque-france.fr) à la rubrique « Supervision et réglementation bancaire ».

Oney Bank figure sur la liste tenue par la Banque Nationale de Belgique (BNB) des établissements de crédit relevant du droit d’un autre état membre de l’Espace économique européen (EEE) qui prestent en Belgique sous le régime de la libre prestation de services.

 

Article 10 – Loi applicable et tribunaux compétents

 

Les présentes conditions générales sont régies par la loi belge.

Tout litige qui apparaîtrait entre Oney et l’Utilisateur relativement au présent contrat, y compris les litiges relatifs à l’exécution, à l’interprétation et à la validité de celui-ci ou de clauses individuelles ainsi que les litiges relatifs à d’éventuelles demandes d’indemnisation de dommages, seront dévolus à la compétence exclusive des tribunaux belges, sans préjudice au droit de l’Utilisateur d’intenter une action devant les tribunaux français.

Annexe : MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

 

• A l’attention de [l’entreprise insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :

 

Oney Bank, 34 avenue de Flandre 59 170 Croix, France

• Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous
• Commandé le (*)/reçu le (*)
• Nom du (des) consommateur(s)
• Adresse du (des) consommateur(s)
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
• Date

(*) Biffez la mention inutile. »